Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-12