Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-13