Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Art. 8
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée. La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-8