Chapitre Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-6