Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maintien de la navigabilité du système d'aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-15