Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-17