Titre TITRE 1er : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.
Art. 11
En vigueur depuis le 6 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire : -l'identification du producteur de déchets, sur chaque emballage, grand emballage ou grand récipient pour vrac ; -la mention " déchets d'activités de soins à risques infectieux " en toutes lettres. Pour les grands emballages et les grands récipients pour vrac, cette mention est apposée sur deux cotés opposés et en caractères distinctement lisibles à au moins deux mètres. La couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune.
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Prolegi/LEGITEXT000005735166#art-11