Titre TITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIÈCES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005735166#art-13