Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 15
En vigueur depuis le 20 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005735166#art-15