Titre TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ICT mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L. 214-2 ou L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-3