Titre TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation d'exploitation est adressée en sept exemplaires au délégué. Les demandes portant sur plusieurs ICT peuvent faire l'objet d'une instruction et d'une autorisation conjointes.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-5