Titre TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 8
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation d'une ICT-IOTA comprend : 1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ; 2° Les éléments mentionnés à l'article R. 214-6 du code de l'environnement à l'exclusion des éléments fournis au 1° ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-8