Titre TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant qui projette de créer dans le périmètre du SIENID une ICT relevant du régime de l'autorisation est tenu d'en informer le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense. Ce dernier peut soumettre à autorisation spécifique certaines étapes préalables à la mise en service de l'ICT. Cette disposition s'applique également pour les demandes d'autorisation résultant d'une modification d'une ICT antérieurement soumise au régime de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-4