Chapitre Chapitre III : Franchissement des frontières de l'Union européenne par les marchandises
Art. 15
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles mis en œuvre à l'entrée ou à la sortie de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, des territoires exclus du territoire douanier de l'Union ou des territoires exclus du territoire fiscal spécial sur les aéroports internationaux de l'Union situés sur le territoire douanier de l'Union, sont effectués conformément au code des douanes de l'Union, au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et aux autres dispositions législatives ou réglementaires régissant notamment l'entrée, le transit et la sortie du territoire douanier de l'Union.
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Prolegi/LEGITEXT000035872319#art-15