Chapitre Chapitre IV : Cas particuliers
Art. 17
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial, mais appartenant à l'espace Schengen, est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international de l'Union.
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Prolegi/LEGITEXT000035872319#art-17