Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le chef d'état-major des armées, le directeur général de l'administration et de la modernisation, le directeur général des étrangers en France, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035872319#art-22