Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les cyclomoteurs à plus de deux roues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075099#art-4