Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 1962 fixant les conditions dans lesquelles peut être autorisé le transport de passagers et d'un chargement sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075099#art-7