Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement de la commission paritaire nationale.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-24