Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 13
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitations. Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-13