Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 16
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Levée des limitations. Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-16