Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 17
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Preuves de qualification. Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-17