Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 14
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité de la licence. a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile. b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-14