Titre TITRE Ier : OBLIGATION DE DÉTENTION D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Report des exigences européennes. Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé : a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial : (i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ; (ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ; b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial : (i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2015 ; (ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-3