Titre TITRE Ier : OBLIGATION DE DÉTENTION D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 5
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Certification des systèmes avioniques et électriques installés sur des planeurs et des ballons. Les personnels de certification détenant une licence de maintenance d'aéronefs conforme à la Partie 66 de catégorie B2 portant mention d'une qualification de type ou de groupe avion peuvent aussi exercer leurs privilèges de certification sur les planeurs et les ballons.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-5