Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005619378#art-1