Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005619378#art-3