Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'importation des viandes, abats et issues autres que ceux visés par le présent arrêté est interdite ; des dérogations pourront toutefois être accordées par le ministre de l'agriculture sur demande des importateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071607#art-12