Art. 11
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073963#art-11