Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique nationale de création des diplômes de master vise à assurer un bon équilibre entre la demande de formation et la carte nationale, un maillage équilibré du territoire et un développement harmonieux des masters à finalité recherche comme à finalité professionnelle. Elle est régulièrement présentée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005632752#art-17