Sect. Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Art. 18
En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-18