ARRETE·25 février 1974
Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
En vigueur depuis le 25 février 1974 18 articles 18 versions historisées
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sezione I - Prêts pour l'accession à la propriété.I - Prêts pour l'accession à la propriété.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
Art. 6Art. 7Art. 8sezione III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen.III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen.
Art. 9sezione III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer.III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer.
Art. 10sezione IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.
Art. 11Art. 12sezione V - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.V - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Art. 13Art. 14Art. 15sezione Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Art. 17Art. 18Art. 19