Sect. I - Prêts pour l'accession à la propriété.
Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENTS MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL (en francs) III 101 336 IV 120 155 V 141 188 VI 155 238 VII 172 349 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-2