Sect. I - Prêts pour l'accession à la propriété.
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE TYPES DE LOGEMENT Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge III Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant III ou IV Ménage avec deux enfants ou personnes à charge IV ou V Ménage avec trois enfants ou personnes à charge IV à VI Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge V ou VI Ménage avec six enfants ou personnes à charge VI ou VII Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts. Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge. Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge. Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-3