Sect. I - Prêts pour l'accession à la propriété.
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs. La durée maximum des prêts est de vingt ans. Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de : 8,40 % pendant les dix premières années ; 11,00 % pendant les années suivantes. Toutefois, le taux de 7 % pourra être maintenu jusqu'à l'expiration de la treizième année au profit des bénéficiaires du prêt qui obtiendraient une décision de maintien de ce taux. Cette décision sera délivrée par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux, aux bénéficiaires du prêt qui apporteraient, dans le délai de six mois précédant l'expiration de la dixième année, la preuve que l'annuité du prêt calculée la onzième année au taux de 10 % présenterait une proportion supérieure à 25 % du total de leurs revenus imposables. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de quatre ans et demi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-5