Sect. II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus. Le montant du supplément familial est fixé, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après : TRAVAUX MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL (en francs) Addition ou surélévation de construction. 562 Mise en état d'habitabilité. 379 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-7