Sect. II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans. Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de : 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ; 9,25 p. 100 pendant les années suivantes. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-8