Sect. Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-19