Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
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Prolegi/LEGITEXT000006081371#art-1