ARRETE·25 février 1993

Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 25 février 1993 6 articles 6 versions historisées
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