Art. 5
En vigueur depuis le 13 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juin 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081371#art-5