Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'Assemblée de Corse (pour les deux tours), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 3 608 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006081371#art-2