Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Registre d'état civil électronique " (RECE). Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil. Le registre d'état civil électronique est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000043229693#art-1