ARRETE·25 février 2021
Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En vigueur depuis le 25 février 2021 15 articles 15 versions historisées
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