Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux déclarations manuelles et à celles établies par des moyens informatiques privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-17