Titre Titre III : La déclaration de régularisation›Chapitre Chapitre III : Documents à annexer aux déclarations de régularisation.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents exigibles à l'appui des déclarations en détail, à l'exception de ceux qui ont été produits avec les déclarations préalables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-14