Titre Titre II : Déclarations préalables›Chapitre Chapitre III : Documents à annexer aux déclarations préalables.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Doit être joint, le cas échéant, à la déclaration préalable tout document dont la production est prévue par les réglementations particulières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-10