Titre TITRE Ier›Sect. RÉGIES D'AVANCES
Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par le directeur de l'Agence des aires marines protégées déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
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Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-2