Titre TITRE Ier›Sect. RÉGIES D'AVANCES
Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-5