Titre TITRE Ier›Sect. RÉGIES D'AVANCES
Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les avances peuvent être versées par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer ou à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-4